Date de dernière mise à jour : 27/01/2024
1. Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nyssah – Promisy, immatriculée sous le numéro SIREN 950815662 (ci-après dénommé « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la plateforme Amazon (ci-après dénommée « le Client »).
2. Produits et Commandes
Le Vendeur propose à la vente des produits disponibles sur la plateforme Amazon. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur la page du produit correspondant sur Amazon. Le processus de commande est régi par les conditions générales d’Amazon.
3. Prix et Paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros sur le site Amazon. Le paiement s’effectue selon les modalités prévues par Amazon lors du processus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Livraison
Les modalités de livraison sont définies par Amazon. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable à Amazon.
5. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Toutefois, il est porté à la connaissance du Client que la plateforme Amazon offre une période de rétractation étendue à 30 jours. Le Client peut exercer ce droit en suivant la procédure de retour mise en place par Amazon.
Veuillez noter que la plateforme Amazon peut avoir ses propres conditions et procédures de rétractation, et le Client est invité à les consulter sur le site Amazon.
6. Garanties
Le Vendeur garantit la conformité des produits conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
7. Responsabilité
7.1 Conformité des Produits : Le Vendeur garantit la conformité des produits aux termes des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit livré, le Client bénéficie du droit de demander la réparation, le remplacement ou le remboursement conformément à la législation en vigueur.
7.2 Garantie Légale contre les Vices Cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit les produits contre les vices cachés qui les rendraient impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
7.3 Limitation de Responsabilité : La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de données, ou tout préjudice financier.
7.4 Usage Conforme : Le Client est responsable de l’usage approprié des produits achetés. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un usage inapproprié ou non conforme aux instructions fournies avec les produits.
8. Données Personnelles
Le Vendeur reconnaît que, dans le cadre des transactions effectuées sur la plateforme Amazon, et étant donné qu’Amazon assure la gestion et la livraison des commandes, aucune donnée personnelle n’est directement collectée par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions légales applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations détaillées sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles par Amazon sont spécifiées dans les politiques de confidentialité d’Amazon.
Le Vendeur n’a pas accès aux informations sensibles telles que les détails de paiement, qui sont traitées de manière sécurisée par Amazon. Tout litige ou demande relative aux données personnelles doit être adressé directement à Amazon conformément à leurs politiques et procédures.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions relatives à la collecte et au traitement limité des données personnelles par le Vendeur dans le cadre de la transaction.
9. Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)
Conformément à nos obligations en matière de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP), nous déclarons détenir un Identifiant Unique attribué par l’ADEME. Cet Identifiant Unique est FR372579_01ERLW.
Le Vendeur s’engage à respecter toutes les obligations légales liées à la REP, y compris la collecte, le traitement et le recyclage appropriés des produits en fin de vie. Pour toute question ou information supplémentaire concernant notre engagement envers la REP, veuillez nous contacter à l’adresse postale ou mail indiquées dans nos Mentions Légales.
10. Litiges et Droit Applicable
Tout litige relatif aux présentes CGV est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social du Vendeur. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
Fait à Châteauroux, le 27/01/2024
Nyssah – Promisy SARL
RCS Châteauroux 950 815 662
